B-9, r. 1 - Tarif des droits relatifs à la publicité foncière

Article 10 Versions de la disposition

2012-09-01

10. Les droits pour chaque copie ou extrait d’un registre tenu au Bureau de la publicité foncière sont de 18 $ par fiche immobilière ou par fiche ouverte à l’index des noms, au répertoire des adresses, au répertoire des titulaires de droits réels ou par date et circonscription foncière dans le cas du livre de présentation. Ces droits sont de 18 $ par fiche dans le cas du registre complémentaire de l’index des noms microfilmé ou microfiché tenu pour les circonscriptions foncières de Montréal et de Laval.

Les droits pour chaque copie ou extrait de registre conservé, en vertu de l’article 245 de la Loi modifiant le Code civil et d’autres dispositions législatives relativement à la publicité foncière (L.Q. 2000, c. 42), dans un bureau de la publicité des droits établi pour une circonscription foncière sont de 18 $ par page de registre.

Les droits pour chaque copie de plan d’un lot sont de 6 $. Ces droits sont de 18 $ pour chaque copie ou extrait d’une réquisition d’inscription, incluant le document qui l’accompagne lorsqu’elle prend la forme d’un sommaire, ou de tout autre document.

D. 1074-2001, a. 10.